Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés sur la plateforme Vict.app, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Vict.app est une plateforme numérique destinée à accompagner les victimes de violences dans la constitution et la gestion de leur dossier, et à permettre aux professionnels (avocats, associations, travailleurs sociaux) de les accompagner dans cette démarche.

2. Acceptation des CGU

L'inscription sur la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve.

Vict.app se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par email et/ou par notification sur la plateforme.

3. Inscription et compte utilisateur

Pour accéder aux services de Vict.app, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité sur son compte.

Types de comptes :

• Compte Victime : Pour les personnes souhaitant constituer leur dossier
• Compte Avocat : Pour les avocats inscrits au barreau (abonnement payant)
• Compte Association : Pour les associations d'aide aux victimes (gratuit, validation requise)
• Compte Travailleur Social : Pour les professionnels du travail social (gratuit, validation requise)

4. Description des services

Vict.app propose les services suivants :

• Création et gestion de dossiers de victimes
• Stockage sécurisé de documents et preuves
• Gestion des contacts et personnes impliquées
• Demandes de documents auprès de tiers
• Création de réquisitions judiciaires (avocats uniquement)
• Messagerie sécurisée entre victimes et professionnels
• Export et téléchargement des dossiers

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Utiliser la plateforme conformément à son objet et dans le respect de la loi
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers
• Ne pas tenter de perturber le fonctionnement de la plateforme
• Signaler toute utilisation non autorisée de son compte

6. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Vict.app met en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles des utilisateurs, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

7. Responsabilité

Vict.app s'efforce d'assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme, mais ne peut garantir l'absence d'interruptions ou d'erreurs.

Important : Vict.app est un outil d'accompagnement et ne se substitue en aucun cas aux conseils d'un professionnel du droit. Les utilisateurs sont invités à consulter un avocat ou une association d'aide aux victimes pour tout conseil juridique.

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la plateforme et des informations qu'il y dépose.

8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme (textes, graphismes, logiciels, etc.) sont la propriété exclusive de Vict.app ou de ses partenaires et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Les documents téléversés par les utilisateurs restent leur propriété exclusive.

9. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte ou en contactant le support.

Vict.app se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@vict.app