Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Vict.app fournit ses services d'abonnement aux professionnels avocats, ainsi que les droits et obligations des parties.

2. Description des services

L'abonnement Vict.app pour avocats comprend :

• Accès illimité à la plateforme et à toutes ses fonctionnalités
• Gestion de dossiers clients sans limite de nombre
• Création de réquisitions judiciaires
• Messagerie sécurisée avec les clients
• Stockage sécurisé des documents
• Support prioritaire

3. Tarifs

Les tarifs en vigueur sont les suivants (TTC) :

• Abonnement mensuel : 99,00 € / mois
• Abonnement annuel : 79,00 € / mois (soit 948,00 € / an)

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Toute modification sera notifiée aux abonnés au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

4. Période d'essai gratuit

Tout nouvel abonné bénéficie d'une période d'essai gratuit de 30 jours. Pendant cette période, l'abonné a accès à l'ensemble des fonctionnalités de la plateforme.

Aucun moyen de paiement n'est requis pour commencer l'essai gratuit. À l'issue de la période d'essai, l'abonné sera invité à choisir une formule d'abonnement et à renseigner ses informations de paiement.

5. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les cartes acceptées sont : Visa, Mastercard, American Express.

Le paiement est dû à l'avance :

• Pour l'abonnement mensuel : au début de chaque mois
• Pour l'abonnement annuel : au début de chaque année d'abonnement

6. Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, une période de grâce de 30 jours est accordée pendant laquelle :

• L'accès à la plateforme est maintenu en lecture seule
• La création de nouveaux dossiers et documents est désactivée
• Des rappels de paiement sont envoyés par email

À l'issue de la période de grâce, si le paiement n'est pas régularisé, le compte sera verrouillé et l'accès aux fonctionnalités sera suspendu jusqu'à régularisation.

7. Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois (abonnement mensuel) ou d'un an (abonnement annuel). Il est renouvelé automatiquement à l'issue de chaque période, sauf résiliation préalable.

8. Résiliation

L'abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte ou en contactant le support. La résiliation prend effet :

• Pour l'abonnement mensuel : à la fin du mois en cours
• Pour l'abonnement annuel : à la fin de l'année d'abonnement en cours

Aucun remboursement ne sera effectué pour la période restante.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable et exprès du consommateur.

En s'inscrivant et en acceptant les présentes CGV, l'abonné reconnaît que l'exécution du service commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation.

10. Responsabilité

Les limitations de responsabilité définies dans les Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent aux présentes CGV.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre abonnement, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@vict.app